Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 10 mai 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par Mélissa Di gregorio, micro-entreprise exerçant sous le nom Libère-toi de tes mots.
Adresse : Talange, Moselle, France. SIRET : 88900146700022. Contact : contact@liberetoidetesmots.com
Le vendeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le site est hébergé par Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada.
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le vendeur commercialise, via le site liberetoidetesmots.com, les produits et services suivants :
- Produits physiques (livres)
- Contenus numériques (ebooks, PDF téléchargeables)
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site par un client particulier. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation, à la médiation et aux garanties légales bénéficient uniquement aux clients ayant la qualité de consommateur.
3. Acceptation des CGV
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. Le client déclare être juridiquement capable de contracter.
4. Caractéristiques des produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les pages du site. Les photographies, visuels et descriptifs n'ont pas de valeur contractuelle autre que descriptive.
Les contenus proposés ont une finalité informative, pédagogique et de développement personnel. Bien que la fondatrice soit titulaire d'un master en psychologie clinique et santé, les contenus ne constituent pas un suivi psychologique, thérapeutique ou un avis clinique personnalisé, et ne remplacent pas l'accompagnement d'un professionnel de santé lorsque la situation du client le nécessite.
5. Commande
Le client sélectionne le ou les produits souhaités et prend connaissance du récapitulatif de sa commande avant validation définitive. La commande n'est définitive qu'après validation du paiement. Une confirmation de commande est adressée au client par email. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d'informations erronées ou de défaut de paiement.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
7. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement peut être effectué par carte bancaire et/ou via les prestataires de paiement proposés sur le site, notamment Stripe et/ou PayPal. Les transactions sont sécurisées. Le vendeur ne sera pas tenu de délivrer le produit tant que le prix n'aura pas été effectivement encaissé.
8. Livraison des produits physiques
Les produits physiques sont livrés en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et sont de 3 à 5 jours ouvrés après expédition. Les commandes sont expédiées deux fois par semaine via Mondial Relay ou Colissimo selon le choix du client. En cas de retard anormal, le client contacte contact@liberetoidetesmots.com. Conformément aux articles L216-1 et L216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai imputable au vendeur, le client peut mettre en demeure ce dernier d'effectuer la livraison dans un délai raisonnable. À défaut, le client pourra résoudre le contrat et obtenir le remboursement.
9. Livraison des contenus numériques
Les ebooks et PDF sont fournis par voie électronique après confirmation du paiement, par email. Le client doit s'assurer que l'adresse email fournie est correcte. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur de saisie, d'un filtre anti-spam ou d'un dysfonctionnement de la messagerie du client. Les produits numériques sont fournis pour un usage strictement personnel.
10. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans justification.
Pour les produits physiques : ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien.
Le client exerce ce droit en contactant contact@liberetoidetesmots.com. Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant la notification. Les frais de retour restent à la charge du client.
11. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sans support matériel lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client reconnaît expressément que l'accès immédiat au contenu numérique, à l'ebook ou au PDF téléchargeable entraîne la perte de son droit de rétractation.
12. Retours et remboursements
En cas d'exercice valable du droit de rétractation sur un produit physique, le vendeur rembourse les sommes versées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de rétractation, sous réserve de récupération du bien. Les frais de retour restent à la charge du client.
13. Garantie légale applicable aux produits physiques
Le vendeur est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
ENCADRÉ LÉGAL — PRODUITS PHYSIQUES
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours, sans frais. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Les droits mentionnés résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
14. Garantie légale applicable aux contenus numériques
ENCADRÉ LÉGAL — CONTENUS NUMÉRIQUES
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la durée de fourniture prévue. La garantie légale de conformité donne droit à la mise en conformité du contenu numérique sans retard injustifié, sans frais. Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
15. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, images, ebooks, PDF, logo, charte graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, diffusion ou exploitation est interdite. L'achat d'un produit confère uniquement un droit d'usage strictement personnel, privé et non exclusif.
16. Responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, d'une incompatibilité technique, d'un cas de force majeure ou d'un fait indépendant de sa volonté. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait priver le client de ses droits légaux d'ordre public.
17. Données personnelles
Les données collectées sont traitées aux fins de gestion des commandes, de livraison et de suivi de la relation client. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement en contactant contact@liberetoidetesmots.com. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité du site.
18. Facturation
Une facture peut être adressée sur simple demande à contact@liberetoidetesmots.com.
19. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, contacter contact@liberetoidetesmots.com. En cas d'échec d'une réclamation écrite préalable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
20. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
21. Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGV était tenue pour non valide, les autres stipulations conserveront toute leur force.